L’accès aux ventes sur le site internet womupmarketplace.fr (ci-dessous après désigné « site WomUp ») édité par la société WOMUP implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

 ARTICLE 1. SOCIETE

La société WOMUP est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 13 rue des Ruisseaux - 53000 Laval, et immatriculée au RCS Laval 851 587 600.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire : FR92851587600

Email : contact@womupmarketplace.fr

Courrier : WOMUP 13 rue des Ruisseaux, 53000 Laval

 

ARTICLE 2. TERMINOLOGIE

Client : désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat d’un ou plusieurs produits par l’intermédiaire du site WomUp.

Fournisseurs : désigne les vendeurs des produits disponibles à la vente sur le site WomUp.

Coffrets : assemblage de Produits et cadeaux réalisés par WOMUP et vendus en quantité limité.

Produits : désigne les produits alimentaires, cosmétiques ou accessoires disponibles à la vente sur le site WomUp.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site WomUp qu’elle soit cliente ou non.

 

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, aux Services et passer des Commandes.

 Elles s’appliquent entre WOMUP et tout Utilisateur du site. Tout Utilisateur du site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à tout Commande sur le Site WomUp.

 En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.

WOMUP est libre de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.

 L’utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique.

 

ARTICLE 4. MODALITES DE COMMANDE

4.1 Création d’un compte personnel

Afin de passer sa Commande, le Client crée son Compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom, email, téléphone, date de naissance et adresse.

4.2 Passation de la commande

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la commande est confirmée par WOMUP par l’envoi d ‘un mail adressé à l’adresse indiquée pour la création du Compte personnel. Une fois cette étape validée, le client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV).

WOMUP adressera une facture par mail à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte personnel.

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS

Le Client accepte que WOMUP se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits commandés par le client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont WOMUP est informé.

Aussi, la livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

 

ARTICLE 6. SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL

6.1 Suppression du compte personnel à l’initiative du client

Le client peut supprimer son compte personnel à tout moment en s’adressant au service client à l’adresse suivante :

WOMUP

13 rue des Ruisseaux

53000 Laval

France

 

6.2 Suppression du compte personnel à l’initiative de WomUp

En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de WOMUP, WOMUP se réserve la possibilité de suspendre le compte personnel sans indemnité ni droit à remboursement dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise à demeure par courriel au client.

 

ARTICLE 7. PRIX DES PRODUITS ET PAIEMENT

7.1 Le prix des produits figurant sur le site est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par WOMUP, ce que le client reconnait et accepte.

7.2 Le Client reconnait et accepte que le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison des Produits et Coffrets, facturés en sus du prix de vente suivant le montant de la Commande.

7.3 Le paiement des Produits par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement MANGOPAY ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garanti à WOMUP qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. WOMUP ne pourra pas être tenu pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client.

Les modalités de paiements sont propres à la plateforme du prestataire de paiement MANGOPAY, et sont indépendantes de WOMUP, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1 Les produits commandés sur le site WomUp sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse inclue).

8.2 Les Produits et Coffrets commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de Compte personnel sur le Site WomUp, selon le mode de livraison choisi par lui lors de la passation de sa Commande.

8.3 Les délais de livraison sont indiqués sur le site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, WOMUP s’engage à livrer les Coffrets et Produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’envoi du mail de validation de la Commande envoyé au Client. Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

8.4 Toutefois, le Client reconnaît que WOMUP fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits et Coffrets. Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que WOMUP ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

8.5 En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande, sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-avant, le Client peut joindre WOMUP, par écrit à l’adresse suivante : 13 rue des Ruisseaux, 53000 Laval FRANCE, WOMUP s’engage à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si WOMUP ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra demander par écrit la résolution de la Commande, qui sera effective à la réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité par le prestataire de paiement MANGOPAY du montant indûment perçu.

8.6 Par ailleurs, il est convenu que dans l’hypothèse où WOMUP est dans l’impossibilité de livrer un Kit ou un Produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ces Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par WOMUP dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant du Kit ou du Produit concerné, ou sera remboursé dans les 14 jours. La responsabilité de WOMUP est donc limitée au montant du Kit ou du Produit commandé par le Client.

 

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

WOMUP est soucieux du respect de la vie privée de chacun de ses Clients et Utilisateurs. Toutes les données communiquées par le biais du Site sont traitées conformément au Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Conformément au Règlement, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse suivante : 13, rue des Ruisseaux 53000 LAVAL, ou par mail à contact@womupmarketplace.fr en justifiant de son identité. En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir une autorité de contrôle.


 

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant WOMUP par email à
L’adresse contact@womupmarketplace.fr avec comme objet « Rétractation » ou par courrier à l’adresse suivante : WOMUP, 13 rue des Ruisseaux 53000 LAVAL.

Le vendeur communiquera au client un accusé de réception de cette rétractation.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens, dans leur emballage d’origine.

Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Le fournisseur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.

 

Le formulaire de rétractation est le suivant :
À l'attention de la société WOMUP, dont le siège social se situe au 13 rue des Ruisseaux, 53000 LAVAL :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :


N° de facture :


Détail des produits à retourner :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

ARTICLE 11. GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site et disponibles dans les Coffrets bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

Le fournisseur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

11.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) suivant la date de délivrance du produit.

11.2 GARANTIE DES VICES

Le client, s'il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

12.1. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de
régularité.
WOMUP fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de WOMUP et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de WOMUP.

12.2. WOMUP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

12.3. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
WOMUP n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

WOMUP se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

12.4. WOMUP n’étant pas fabricant des Produits, les Parties reconnaissent que WOMUP agit en qualité de distributeur. Ainsi, WOMUP ne saurait être responsable de la conformité des Produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Ce faisant, seuls les Fournisseurs des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives.
Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un Client, WOMUP s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au Fournisseur du Produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent (résiliation de son partenariat avec le Fournisseur, demande d’indemnisation etc.).
Dès lors, le Fournisseur du Produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation des Produits.


12.5. La responsabilité de WOMUP au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de WOMUP.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de WOMUP est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

12.6. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les Fournisseurs. Dès lors, WOMUP ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

 

ARTICLE 13. UTILISATION DU SITE

13.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit notamment sur son Compte Personnel ou sur les Commandes mises en ligne par les fournisseurs.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.

13.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à WOMUP. WOMUP ne saurait être tenu responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est également seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

13.3. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le Site. A défaut, la responsabilité de WOMUP ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

13.4. Lors de la création de son Compte personnel en ligne sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de la création de son Compte personnel. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer WOMUP à l’adresse suivante : 13 rue des Ruisseaux, 53000 Laval France

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci- dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir WOMUP, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte Personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : 13 rue des Ruisseaux 53000 Laval, pour permettre à WOMUP de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

13.5. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, WOMUP pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concernée et/ou suspendre ou résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site. WOMUP se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

 

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « WomUp » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de WOMUP.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont WOMUP est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de WOMUP sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.WOMUP consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 15. MEDIATION

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à WOMUP, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@womupmarketplace.fr.


 

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17. JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.