Préambule

WomUp Marketplace met en place, sur www.womupmarketplace.fr (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service").

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par une validation écrite entre le vendeur et WomUp.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

WomUp Marketplace Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente

WomUp Marketplace se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par WomUp Marketplace pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WomUp Marketplace met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

 

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. WomUp Marketplace n'est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, WomUp Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

3. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur www.womupmarketplace.fr. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer WomUp marketplace sans délai de tout changement les affectant via l’adresse mail : contact@womupmarketplace.fr .

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial à l’adresse mail suivante : contact@womupmarketplace.fr.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

 

  1. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

4.1. Obligations d'ordre général

Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel.

Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Il s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et WomUp Marketplace est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque WomUp. A défaut, WomUp se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

 

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit WomUp Marketplace qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) WomUp Marketplace pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Néanmoins, dans le respect du consommateur, il vous est demandé d’annoncer les mêmes prix que ceux que vous affichez sur votre propre site commercial.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par email ou par le bais de son interface vendeur et dans son compte womupmarketplace.fr lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 3 jours ouvrés. La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 3.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 3 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre en faisant la demande par email à l’adresse suivante : contact@womupmarketplace.fr

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce produit. Mais également le délai de préparation. En effet, il est impératif de citer le délai de création/préparation de la commande (mentionnez bien lors des créations des fiches produit si vous créez à la demande, et, en fonction, le temps nécessaire à leur réalisation).

Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur. Les frais de livraisons sont proposés directement par le Vendeur, lors de la création de son offre sur le site womupmarketplace.fr.

Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

Les Vendeurs sont libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter WomUp Marketplace, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, le Vendeur est informé de ladite réclamation par l'envoi d'un email de womupmarketplace.fr, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, WomUp Marketplace, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par WomUp Marketplace au Vendeur au titre des ventes des Produits.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que WomUp Marketplace se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, WomUp Marketplace percevra de la part du Vendeur une commission du montant correspondant à celui décidé entre les deux parties, frais de port inclus et TVA en sus.

WomUp Marketplace reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.

Il est précisé que la commission reste acquise à WomUp Marketplace en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

La facturation sera effectuée tous les 1er, les 10, ou les 20 du mois.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, le mardi ou jeudi suivant la facturation (le jour même le cas échéant).

Exemple 1 : un Produit est reçu le lundi 22 juin, la facturation sera effectuée le 1er juillet suivant. Le virement associé sera effectué le jour même de la facturation (jeudi 1er juillet).

Exemple 2 : un Produit est reçu le mercredi 8 janvier, la facturation sera effectuée le 10 janvier suivant. Le virement associé sera effectué le mardi suivant la facturation (14 janvier).

A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur ou suivant la date d’expédition effective.

WomUp Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

6. Évaluation des Vendeurs

WomUp Marketplace met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.

8. Suspension - Résiliation

8.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

8.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, WomUp Marketplace pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restés sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

8.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (...), WomUp Marketplace pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

9. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, WomUp Marketplace propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par WomUp Marketplace au Vendeur.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10. Propriété intellectuelle

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

11. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande WomUp Marketplace contre tout dommage subi par WomUp Marketplace et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de WomUp Marketplace à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de WomUp Marketplace envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de WomUp Marketplace ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

WomUp Marketplace décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de WomUp Marketplace sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13.Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre WomUp Marketplace et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes :
98 rue de Richelieu - 75002 Paris - https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

14. Anti-Corruption

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :

  1. a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
    La corruption inclut notamment :
  2. Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
  3. L'extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.
  4. b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
  5. c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles.